L’application est éditée par la société Actem’otel (ci-après « l’Editeur ») et a été développée par Actem’otel filiale du Groupe HERVE, aux fins de permettre la gestion des demandes d’interventions techniques et HouseKeeping dans le domaine hôtelier. L’application, permet de recevoir la demande, d’en faire l’acceptation, et de la clôturer, le tout sur terminaux mobiles (ci-après « l’Application »). Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l’installation et l’utilisation de l’Application par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Les demandes d’interventions (ci-après les « DI ») et l’Application sont proposées à des Utilisateurs agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation par des consommateurs.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur, agissant pour le compte d’une société, utilise l’Application aux fins de sollicitation, acceptation et suivi de demandes d’interventions techniques et HouseKeeping (ci-après « Intervention(s) ») auprès de ses équipes, ou auprès de son prestataire d’hébergement ou de maintenance. La connexion et toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les CGU entrent en vigueur à compter de la connexion de l’Utilisateur à son compte sur l’Application (ci-après le « Compte »). Le droit d’utilisation de l’Application est concédé à l’Utilisateur pour la durée de vie de son Compte, associée à sa collaboration avec le Groupe HERVE. Le droit d’utilisation s’entend uniquement du droit d’utiliser l’Application conformément à ses fonctionnalités, pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la durée du Compte et pour le monde entier, à l’exclusion de toute autre utilisation et notamment à l’exclusion de toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée.
L’accès au Compte s’effectue en renseignant les codes d’accès créés par l’Utilisateur. A chaque connexion, l’Utilisateur doit indiquer ses codes qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Toute connexion et utilisation de l’Application via ses codes est réputée effectuée par l’Utilisateur, les logs de l’Editeur afférents au Service faisant foi. L’Editeur dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Application par un tiers.
Aux fins d’obtenir une Intervention, l’Utilisateur doit renseigner les champs prévus à cet effet au sein de l’Application. Les informations requises incluent la désignation de l’Utilisateur et de sa société, les informations de contact et la description de son besoin (ci-après les « Données »). Le chargement des Données au sein de l’Application est effectué par l’Utilisateur sous sa responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, la pertinence et la précision des Données, qui conditionnent le contenu de la DI, ainsi que de la licéité et l’innocuité technique de ses Données. Les champs signalés sont obligatoires, à défaut de quoi il ne peut être donné de suite à la demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut suivre l’exécution des Interventions via l’Application ; il peut créer des DI dans l’Application. L’Utilisateur prend connaissance et valide les DI au sein de l’Application. Toute validation via l’Application vaut terminaison de la DI, les logs faisant foi.
L’Utilisateur télécharge l’Application depuis un magasin applicatif. Ce faisant, l’utilisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation dudit magasin applicatif, ce qu’il reconnait.
L’Editeur s’efforce d’assurer une accessibilité de l’Application 7j/7, 24h/24, sous réserve des plages de mises à jour de sécurité ou de maintenance planifiée portant sur les logiciels ou l’infrastructure d’hébergement, que l’Editeur s’efforce de minimiser. En toute hypothèse, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des ralentissements ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En outre, l’Utilisateur est seul responsable de son terminal et sa connexion web. En conséquence, l’Editeur ne fournit aucune garantie de disponibilité ou performance de l’Application, qui est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’hébergement de l’Application est effectué dans le respect de mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, dans le cadre d’une obligation de moyens, contre les accès non autorisés ou atteintes aux Données. Toutefois, il appartient au seul Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de sécurité contre toute intrusion frauduleuse ou vol de son terminal. L’Application est exempte de dispositif de sauvegarde des Données.
L’Editeur assure la maintenance corrective de l’Application en cas d’anomalie dans son fonctionnement. En cas d’anomalie imputable à l’Application, l’Editeur intervient dans les meilleurs délais aux fins de rétablir son fonctionnement. L’Utilisateur peut contacter la société du Groupe HERVE en cause par tout autre moyen pour solliciter une Intervention ou effectuer le suivi de son exécution. L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut fournir aucune garantie de temps d’intervention ou de correction compte tenu des aléas techniques.
L’Editeur est dégagé de ses obligations au titre de la maintenance dans les cas suivants : (i) incident non constitutif d’une anomalie de l’Application car imputable à une cause tierce, (ii) utilisation de l’Application non conforme à sa destination ou sa documentation, (iii) panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du terminal ou de la connexion de l’Utilisateur, (iv) défaillance du réseau internet, (v) incompatibilité entre l’Application et le terminal de l’Utilisateur, (vii) piratage ou une intrusion frauduleuse dans le système de l’Utilisateur, (viii) incident lié à l’intervention d’un tiers non autorisée par l’Editeur. L’évolution de l’Application est effectuée automatiquement selon la roadmap de l’Editeur.
L’utilisation de l’Application s’entend de son utilisation par l’Utilisateur dans les limites stipulées aux présentes, dans le cadre des besoins professionnels de l’Utilisateur. En conséquence, toute autre utilisation non expressément prévue de l’Application est interdite et notamment (i) toute tentative d’accès aux logiciels ou à l’infrastructure composant de l’Application, (ii) toute décompilation ou ingénierie inverse de l’Application notamment en vue de la création d’un service similaire, (iii) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de l’Editeur, (iv) toute diffusion, distribution ou mise à disposition gratuite ou payante de l’Application au bénéfice du public ou de tiers. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation des bases de données nécessaires au fonctionnement de l’Application. L’Utilisateur ne charge via l’Application que des Données en rapport avec son activité et ses besoins professionnels, à l’exclusion de donnée non pertinente, contraire aux lois. En particulier, l’Utilisateur s’interdit strictement de charger toute Données portant atteinte à la protection des données personnelles, toute donnée personnelle dite « sensible », et plus généralement toute Donnée portant atteinte aux droits des tiers, dont leurs droits de propriété intellectuelle, secret industriel et secret d’affaires, droit à l’image et à la vie privée, sans que cette liste soit limitative. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur et/ou de supprimer la Donnée litigieuse, sans indemnité due à l’Utilisateur, en cas de Donnée illicite, d’utilisation non conforme de l’Application ou de menace sur l’intégrité de l’Application ou son infrastructure d’hébergement.
Le téléchargement de l’Application est gratuit. La mise à disposition de l’Application et les DI sont en lien avec un contrat d’utilisation de la solution globale existant et valide, seul, détermine les conditions financières applicables à l’utilisation de l’Application.
L’Editeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et ses codes sources, ainsi que sur tout texte, image, marque ou logo inclus à l’Application. L’Utilisateur n’est bénéficiaire, pendant la durée de vie de son Compte, que du droit d’utilisation stipulé à l’article 2 des présentes. L’Utilisateur s’interdit tout acte pouvant porter atteinte aux droits et à l’image de l’Editeur. L’Editeur garantit l’Utilisateur selon le droit commun contre toute action en revendication d’un tiers fondée sur un droit d’auteur auquel il prétendrait que l’Application porte atteinte, sous réserve que l’Utilisateur en informe immédiatement l’Editeur et laisse l’Editeur mener sa défense dans le litige ou la transaction avec le tiers. La présente garantie est exclue pour tout composant sous licence libre qui serait intégré à l’Application ou utilisé dans le cadre de son développement, ainsi que dans tous les cas d’exclusion stipulés à l’article 4.5 des présentes. De même, l’Utilisateur demeure seul propriétaire et responsable des Données et de son système informatique, et garantit l’Editeur contre toute action d’un tiers fondée sur ses Données.
Sous réserve des communications nécessaires à l’émission et à l’exécution des DI vers les sociétés du Groupe HERVE susceptibles d’y répondre, ainsi que le client lui-même et l’hébergeur de l’Application, chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie et notamment les Données de l’Utilisateur, et les informations communiqués via l’Application. Ainsi chaque Partie n’utilise les informations confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et obligations aux termes du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
L’utilisation de l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Application est un outil d’aide à l’obtention de DI, La pertinence des DI est fonction de la qualité des Données chargées par l’Utilisateur. L’’Utilisateur pouvant solliciter des DI et assurer leur suivi via d’autres modalités, directement auprès des sociétés du Groupe HERVE, ni l’Editeur ni les sociétés du Groupe HERVE n’encourent de responsabilité pour tout dommage de l’Utilisateur ou sa société, quelle qu’en soit la nature, en cas d’Anomalie ou d’indisponibilité de l’Application conduisant à un manquement aux présentes. L’Editeur est tenu d’une obligation de moyens pour les obligations lui incombant dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment par la résiliation de son contrat d’utilisation de la solution globale. En cas de suppression de son Compte alors qu’une ou des DI sont en cours d’exécution, le contrat ainsi formé entre l’Utilisateur et la société concernée du Groupe HERVE demeure en vigueur jusqu’à leur terme. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger ses Données avant la suppression de son Compte.
L’Editeur respecte la réglementation de protection des données à caractère personnel. A cet égard, les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées dans le cadre des Données qu’il charge aux fins de création de son Compte et d’utilisation de l’Application, sont utilisées aux seules fins d’exécution des fonctionnalités de l’Application, dont (i) la sollicitation et l’acceptation des DI, (ii) le suivi des DI et (iii) la signature des rapports d’intervention.
Les catégories de données personnelles de l’Editeur sont celles correspondant aux rubriques dans l’Application et incluent (i) l’identité de l’Utilisateur et de la société pour le compte de laquelle il intervient, (ii) les coordonnées de contact email et téléphone, (iii) les DI sollicitées et/ou accepté(e)s par l’Utilisateur, (iv) les besoins qu’il indique.
Ces données sont utilisées par l’Editeur, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de l’acceptation contractuelle des présentes par l’Utilisateur. Ces données ne sont transférées à aucun tiers, hormis (i) le sous-traitant hébergeur de l’Editeur et (ii) les sociétés du Groupe HERVE pertinentes pour effectuer la prestation en fonction de la demande exprimée par l’Utilisateur. Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de vie de son Compte, augmentée des durées applicables aux prescriptions légales ou garanties légales à compter de la résiliation de son Compte. Les données de l’Utilisateur peuvent être utilisées par l’Editeur dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de lutte contre la fraude, la preuve des demandes d’intervention passées ou encore aux fins d’amélioration de l’Application.
Les Données de l’Utilisateur sont susceptibles de faire l’objet d’un flux transfrontalier. Le cas échéant, de tels flux sont sécurisés et encadrés par les garanties prévues par la réglementation, dont l’Editeur tient l’exposé à disposition de l’Utilisateur. L’Application ne comporte aucun dispositif de prise de décision automatisée.
L’Utilisateur dispose en toute hypothèse des droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que des droits d’opposition et de limitation des traitements (étant entendu qu’une demande d’effacement ou d’opposition est susceptible d’empêcher le fonctionnement de l’Application), à l’adresse Contact disponible depuis l’Application. En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle pertinente.
Le téléchargement d’applications peut être soumis à des restrictions ou interdictions d’export depuis certains pays. L’Utilisateur est réputé exportateur et s’engage à se conformer strictement à toute interdiction ou restriction applicable en vertu des lois françaises, européennes ou américaines, et s’interdit de procéder à l’installation ou à l’utilisation de l’Application en contravention avec les lois et règlements applicables.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables.
L’Editeur peut faire évoluer l’Application ou les présentes CGU à tout moment afin d’en améliorer les fonctions, selon information publiée via l’Application. Toute utilisation au-delà de la date de changement des CGU vaut acceptation des modifications.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec l’Application, non résolu de manière amiable entre l’Editeur et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.